Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les droits et obligations, des parties dans le cadre de l’achat de formations en ligne (e-learning ou mixte présentiel et en ligne) destinées au suivi des cours proposés via notre plateforme  https://formationcompetences.isupnat-naturopathie.fr/

Les parties sont définies comme suit :  

D’une part,

« L’Organisme de Formation » représentant la SAS ISUPNAT, au Capital de 5 000,00 € (RCS : 502 999 360 ; TVA intra-communautaire d’ISUPNAT est FR35 502 999 360) qui gère un organisme de formation spécialisé dans les domaines du bien-être et de la naturopathie. À ce titre, il est adhérent à la Fédération française des Écoles de Naturopathie, La FENA, qui œuvre au plan national pour la promotion de la Naturopathie et des formations conduisant au métier de Naturopathe (https://lafena.fr/).

D’autre part,

« Le Client », définit comme une personne souhaitant se former à titre professionnel ou personnel et procédant à l’achat d’une ou plusieurs formations issues du catalogue « Nos formations »,

Les deux parties peuvent être appelées communément « Les Parties » dans les présentes Conditions Générales de Vente,

 De plus, sont communément désignées « Formation(s) » : tout type de  formation à distance ou en présentiel (Massage) ou mixte (à distance et présentiel).

Toute commande et achat d’une formation en ligne sur le site https://formationcompetences.isupnat-naturopathie.fr/ suppose que le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, les avoir compris et accepté en parfaite connaissance de cause. 

ARTICLE 1. LA SOCIÉTÉ

La SAS ISUPNAT, propriétaire exclusive du site www.isupnat-naturopathie.fr et de la plateforme   https://formationcompetences.isupnat-naturopathie.fr/

Pour contacter ISUPNAT ou le site www.isupnat-naturopathie.fr & sa plateforme de formation, le client peut adresser un mail à l’adresse suivante: contact@isupnat-naturopathie.fr 

ARTICLE 2. CAPACITÉ JURIDIQUE

Le client déclare être majeur, en pleine capacité de ses moyens.

ARTICLE 3. OFFRES

L’ensemble des Formations en ligne proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site www.isupnat-naturopathie.fr et https://formationcompetences.isupnat-naturopathie.fr/

L’Organisme de Formation propose des Formations autonomes en ligne axées autour de plusieurs thèmes  :  Bien-être, santé naturelle, hygiène de vie.

Les formations en ligne, se présentent sous la forme de plusieurs modules d’« e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur une plateforme dédiée.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier à tout moment le prix et le contenu de ses formations et d’en avertir le Client par la mise-à-jour de la page relative à la formation concernée ainsi que dans le catalogue « nos Formations »

ARTICLE 4. MODALITÉS D’INSCRIPTION

4.1 Les formations en ligne, puisqu’elles sont complètement autonomes n’ont pas de limites concernant le nombre d’’inscription. Toutefois certaines formations, incluant des sessions en présentiel, peuvent être soumises à des limitations.

4.2 La demande d’inscription pour une formation en ligne nécessite deux éléments :

1. Le paiement intégral de la formation via le site : https://formationcompetences.isupnat-naturopathie.fr/

1. L’inscription du Client se fait uniquement en ligne sur :  https://formationcompetences.isupnat-naturopathie.fr/

4.3 L’espace formation du Client, dès validation de son achat et paiement, sera automatiquement créé via la plateforme dédiée. Un mail sera envoyé au Client avec un lien de connexion afin qu’il puisse se connecter, et ainsi accéder à sa formation.

4.4 Une facture électronique est adressée au Client au plus tard dans les 24 heures qui suivent sa commande, justifiant ainsi de son inscription.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE FORMATION

5.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

5.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, https://formationcompetences.isupnat-naturopathie.fr/ ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

5.3 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

5.4 L’Organisme de Formation mettra à la disposition du Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes, par e-mail.

5.4 L’Organisme de Formation peut, durant la Formation, proposer au Client de vérifier ses connaissances au travers de Quizz, notamment.

5.5 Le Client a accès aux formations en ligne 24h/24, 7 j/7 via son espace personnel sur la plateforme dédiée.  

En cas d’indisponibilité de la plateforme, l’Organisme de Formation ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

L’Organisme de Formation s’engage à rétablir dans les plus brefs délais, ses sites afin qu’ils demeurent disponibles 24h/24, 7 j/7 par le Client.

5.6 L’Organisme de Formation délivrera au client en fin de la Formation, une attestation de formation complétée lorsque ce dernier a complété et validé l’intégralité de la formation.

ARTICLE 6.  MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1 Modalités financières 

6.1.1 Les prix des Formations sont exprimés en euros TTC.  Les prix en vigueur des Formations figurent sur les différentes pages des Modules de Formation de l’Organisme de Formation.

6.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

6.1.3 Le Client, en validant et payant son achat, dispose conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, d’une période de 14 jours à compter de la date de son inscription pour se désister. Ce désistement doit faire l’objet d’un courriel envoyé à l’adresse suivante : contact@isupnat-naturopathie.fr

6.1.4 Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que l’invitation, à créer son espace personnel sur la plateforme de formation d’ISUPNAT ainsi que ses codes d’accès, lui a été communiqués, le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

6.1.5 Les formations en ligne sont payables en ligne via le site :  https://formationcompetences.isupnat-naturopathie.fr/

6.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

6.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO »)  ou  tout autre organisme tiers, il appartient au  Client ou le cas échéant, à la personne physique  bénéficiaire de la Formation :

d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

6.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

ARTICLE 7. ANNULATION & RETRACTATION

Le client peut abandonner son achat de formation en ligne (appelé « commande ») jusqu’à la page de validation du paiement de ce dernier. Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de celle-ci par e-mail, à l’adresse e-mail associée à son compte client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande et validation définitive de cette dernière.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit deux emails : le premier confirmant sa commande, le second contenant ses identifiants de connexion.

Dès lors que le Client a créé ses accès, il ne peut plus annuler sa commande ni se rétracter et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Pour certaines formations, l’Organisme de Formation est amené à fournir au Client, en plus des cours en « e-learning », un ensemble de fichiers sur support numérique (PDF, Vidéo, etc) retraçant l’ensemble de la Formation suivie.

9.2 Cet ensemble de fichiers est appelé « documentation». La documentation est en téléchargement libre lors de la Formation et/ou sur son espace en ligne dédié.

La documentation (textes, PDF, photos, vidéos et logos) proposée par le  site de la plateforme sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle Français et International applicables. Cette documentation est destinée à un usage strictement personnel et privé.

Le Client s’engage à garder confidentiel la documentation qui lui est transmise et à ne pas la communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

9.3 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (revente, échange, location et transfert à un tiers) sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle.

9.4 Le client s’engage à respecter le Code de la Propriété Intellectuelle en matière de droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection sans quoi il sera sanctionné pour délits spécifiques liés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 9.5 Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

9.6 Toute détérioration, ainsi que toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments des présents sites sont interdites et expose son auteur à des poursuites judiciaires. L’acceptation des présentes conditions générales de vente n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments des sites.

ARTICLE 10 – ESPACE EN LIGNE (ACHAT & FORMATION)

10.1 L’Organisme de Formation protège les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, et le Client doit maintenir la sécurité de ses espaces achat et formations en ligne en ne communiquant à personne son identifiant (par exemple adresse e-mail du client) et/ou son mot de passe. Le Client s’engage à changer régulièrement son mot de passe.

10.2 L’Organisme de Formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des informations personnelles du client.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

L’Organisme de Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel (appelée les « Données ») de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour en assurer la protection. Il s’engage également à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

En conséquence le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, du droit à la portabilité aux informations le concernant en contactant l’ISUpNAT par tous moyens. Le Client dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

12.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

12.2 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

13.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

13.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

13.4 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

ARTICLE 14. RENSEIGNEMENTS & RÉCLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par mail à l’organisme de formation : contact@isupnat-naturopathie.fr, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont régies et gouvernées par le droit français.  En cas de différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales d’inscription, ou de l’une quelconque de ses clauses, les Parties s’engagent à régler le litige à l’amiable par voie de conciliation directe ou par le biais du médiateur de la consommation.

L’Apprenant peut prendre contact gratuitement avec le médiateur de la consommation :

Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation (CECMC)

34 Rue des Epinettes – 75017 Paris

https://www.mediation-net.com

En cas d’impossibilité de résolution à l’amiable, le différend sera soumis aux Tribunaux compétents.